Conditions générales de vente et de prestation de services
Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Article 1 — Identité de la Prestataire
Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après dénommées les « CGV », sont proposées par :
Christelle NAYRAT — Entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous le nom professionnel L’AXE
Adresse professionnelle :
9 Grande Rue
10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle
France
SIREN : 514 234 517
SIRET : 514 234 517 00027
Adresse électronique :
c.nayrat@orange.fr
Téléphone :
0682025074
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la Prestataire et de ses clients dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations proposées sous le nom professionnel L’AXE.
Elles s’appliquent aux prestations réalisées :
- au cabinet ;
- en visioconférence ;
- à distance, lorsque la nature de la prestation le permet ;
- exceptionnellement dans un autre lieu convenu entre les parties.
Elles s’appliquent aux séances individuelles ainsi qu’aux accompagnements comprenant plusieurs séances.
Le « Client » désigne toute personne physique qui réserve une prestation pour elle-même, pour une personne mineure dont elle est le représentant légal ou, dans le cadre du magnétisme animalier, pour un animal dont elle est propriétaire ou responsable.
Toute condition particulière convenue par écrit entre la Prestataire et le Client prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 3 — Acceptation des CGV
La réservation d’une prestation implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la confirmation définitive du rendez-vous.
Les CGV sont accessibles sur le site Internet de la Prestataire. Elles peuvent également être communiquées par courrier électronique ou sur tout autre support durable.
Lorsque la réservation est réalisée en ligne, le Client doit confirmer son acceptation des CGV au moyen de la case ou du dispositif prévu à cet effet.
Lorsque la réservation est effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par message, la Prestataire transmet au Client les informations essentielles relatives à la prestation, à son prix et aux présentes CGV avant la conclusion du contrat.
Le contrat est considéré comme conclu lorsque :
- la date et l’heure du rendez-vous ont été convenues ;
- le prix de la prestation a été communiqué au Client ;
- la Prestataire a confirmé la réservation ;
- et le Client a accepté les présentes CGV.
Article 4 — Nature des prestations
La Prestataire propose des prestations de bien-être et d’accompagnement personnel pouvant notamment mobiliser :
- l’hypnose ericksonienne ;
- l’harmonisation ;
- le magnétisme humain ;
- le magnétisme animalier ;
- la libération émotionnelle ;
- l’accompagnement de l’état intérieur.
Ces prestations peuvent notamment accompagner les périodes de transition de vie, de surcharge mentale ou émotionnelle, de blocage, de perte de repères ou de changement profond.
Le contenu et les outils utilisés sont adaptés à la situation, aux besoins exprimés et au cadre accepté par le Client.
La Prestataire demeure libre de ne pas employer une technique qui lui paraîtrait inadaptée à la situation rencontrée.
Article 5 — Limites des prestations
Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel.
Elles ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux, psychiatriques, psychologiques ou psychothérapeutiques.
Elles ne permettent pas :
- d’établir un diagnostic ;
- de prescrire un médicament ou un traitement ;
- de modifier ou d’interrompre un traitement en cours ;
- de remplacer une consultation ou un suivi assuré par un professionnel de santé.
Toute personne présentant une douleur, un trouble physique ou psychologique, des symptômes persistants ou une situation nécessitant une prise en charge médicale doit consulter un professionnel de santé qualifié.
Aucun traitement médical ne doit être interrompu ou modifié sans l’accord préalable du professionnel de santé compétent.
La Prestataire peut refuser, reporter ou interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime que la demande dépasse son champ de compétences ou nécessite l’intervention préalable ou complémentaire d’un professionnel de santé.
Article 6 — Prestations destinées aux animaux
Les prestations de magnétisme animalier constituent des interventions de bien-être complémentaires.
Elles ne remplacent pas :
- une consultation vétérinaire ;
- un diagnostic vétérinaire ;
- un traitement ;
- une intervention urgente ;
- un suivi comportemental ou éducatif adapté.
Le propriétaire ou le responsable de l’animal demeure seul responsable de sa santé, de sa sécurité, de sa surveillance et des décisions prises à son égard.
Toute modification préoccupante de l’état de santé ou du comportement de l’animal doit faire l’objet d’un avis vétérinaire.
Aucun traitement vétérinaire ne doit être interrompu ou modifié sans l’accord préalable du vétérinaire.
Le Client s’engage à communiquer à la Prestataire les informations utiles à la réalisation de la prestation et à signaler tout comportement de l’animal susceptible de présenter un risque.
Article 7 — Clients mineurs
Les prestations concernant une personne mineure nécessitent l’accord préalable de son représentant légal.
La Prestataire peut demander une autorisation écrite ainsi que la présence du représentant légal au début, pendant ou à la fin de la séance, selon l’âge du mineur et la nature de l’accompagnement.
La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la séance si les conditions nécessaires à la sécurité, au consentement ou au bien-être du mineur ne sont pas réunies.
Article 8 — Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris :
- par téléphone ;
- par courrier électronique ;
- par l’intermédiaire du site Internet ;
- au moyen d’un agenda ou d’une plateforme de réservation en ligne ;
- ou par tout autre moyen convenu avec la Prestataire.
La demande de rendez-vous ne devient définitive qu’après confirmation par la Prestataire ou validation complète de la réservation sur la plateforme utilisée.
Le Client doit fournir des informations exactes permettant de le contacter et d’organiser la prestation.
La Prestataire peut demander un acompte ou un paiement préalable lorsque cette condition est annoncée au Client avant la confirmation de la réservation.
Pour un accompagnement comprenant plusieurs séances, le nombre de séances, leur durée indicative, le prix global, les modalités de paiement et, le cas échéant, la durée de validité de l’accompagnement sont communiqués au Client avant son engagement.
Article 9 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués ou affichés au moment de la réservation.
Ils sont exprimés en euros et correspondent au prix total devant être payé par le Client.
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs des prestations sont accessibles :
- sur le site Internet de la Prestataire ;
- sur la plateforme de réservation utilisée ;
- ou dans la proposition écrite adressée au Client avant la réservation.
Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance en raison de la nature particulière de la demande, la Prestataire communique au Client les modalités de calcul du prix ou établit une proposition personnalisée avant tout engagement.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement, sont communiqués et acceptés avant la réservation définitive.
Une modification tarifaire ne s’applique pas aux prestations déjà réservées et confirmées, sauf accord exprès des parties.
Article 10 — Paiement
Le paiement est exigible au plus tard le jour de la séance, sauf conditions particulières communiquées avant la réservation.
Pour les séances réalisées à distance ou en visioconférence, un paiement préalable peut être demandé.
Les moyens de paiement acceptés sont :
espèces, virement bancaire, paiement en ligne.
Lorsque le paiement est effectué par virement, la prestation peut être subordonnée à la réception effective des fonds.
Une facture est remise au Client ou mise à sa disposition dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas d’accompagnement comprenant plusieurs séances, un échéancier peut être convenu par écrit. Le Client reste alors tenu de respecter les échéances acceptées.
Article 11 — Déroulement des séances
Le Client s’engage à participer à la séance dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de la prestation.
Pour une séance en visioconférence, il lui appartient notamment de disposer :
- d’une connexion Internet suffisante ;
- d’un équipement audio et vidéo fonctionnel ;
- d’un lieu calme et suffisamment confidentiel ;
- d’un environnement lui permettant de participer à la séance en sécurité.
Le Client ne doit pas conduire un véhicule, utiliser une machine dangereuse ou effectuer une activité nécessitant une vigilance particulière pendant une séance à distance.
La durée annoncée d’une séance est indicative et peut légèrement varier selon son déroulement, sans modification automatique du tarif.
Aucun enregistrement sonore ou vidéo de la séance ne peut être réalisé par l’une ou l’autre des parties sans consentement préalable et exprès.
Article 12 — Retard du Client
Le Client est invité à se présenter ou à se connecter à l’heure convenue.
En cas de retard du Client, la séance peut être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants. Le prix prévu reste dû dans son intégralité lorsque la Prestataire était disponible à l’heure convenue.
Lorsque le retard rend la prestation impossible ou lui fait perdre son sens, la séance peut être considérée comme annulée tardivement.
En cas de retard de la Prestataire, la durée de la séance est adaptée dans la mesure du possible. À défaut, une nouvelle modalité est proposée au Client.
Article 13 — Difficultés techniques lors d’une séance à distance
En cas de difficulté technique, les parties tentent de rétablir la communication par un moyen adapté.
Lorsque l’interruption est imputable aux équipements ou à la connexion de la Prestataire et empêche la réalisation normale de la séance, celle-ci est reportée ou remboursée pour la partie qui n’a pas pu être exécutée.
Lorsque l’interruption est exclusivement imputable aux équipements, à la connexion ou à l’environnement du Client, la séance demeure due si la Prestataire était disponible et si la prestation n’a pas pu être réalisée malgré des tentatives raisonnables de reconnexion.
Les parties peuvent néanmoins convenir d’un report en fonction des circonstances.
Article 14 — Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à la Prestataire par téléphone, courrier électronique ou message écrit.
Une séance peut être annulée ou reportée sans frais lorsque la demande parvient à la Prestataire au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant le rendez-vous peut être facturée dans son intégralité, le créneau ayant été réservé au Client et pouvant difficilement être proposé à une autre personne.
Une séance à laquelle le Client ne se présente pas, sans avertissement préalable, est considérée comme due.
Cette règle ne s’applique pas :
- lorsque le Client exerce valablement son droit légal de rétractation ;
- en cas de force majeure ;
- ou en présence d’un événement grave, imprévisible et dûment justifié empêchant le Client d’honorer son rendez-vous.
La Prestataire apprécie les demandes exceptionnelles de report au regard des circonstances et des justificatifs éventuellement présentés.
Des annulations répétées ou des absences non justifiées peuvent conduire la Prestataire à refuser de nouveaux rendez-vous ou à exiger un paiement préalable.
Article 15 — Annulation ou report par la Prestataire
La Prestataire peut être amenée à reporter ou annuler une séance en cas de maladie, d’urgence, de difficulté technique, de force majeure ou de tout événement ne lui permettant pas d’assurer la prestation dans des conditions satisfaisantes.
Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
La Prestataire propose alors :
- une nouvelle date ;
- une prestation équivalente acceptée par le Client ;
- ou le remboursement des sommes déjà versées pour la séance non réalisée.
Aucune séance annulée par la Prestataire n’est facturée.
Article 16 — Droit de rétractation
Réservation effectuée au cabinet
Lorsque la prestation est réservée directement au cabinet, en présence simultanée de la Prestataire et du Client, aucun droit légal de rétractation ne s’applique.
Les conditions d’annulation prévues par les présentes CGV restent applicables.
Réservation conclue à distance
Lorsque la prestation est réservée et conclue à distance, notamment par l’intermédiaire du site Internet, d’un agenda en ligne, par téléphone ou par courrier électronique, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à la Prestataire le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
Christelle NAYRAT — L’AXE
9 Grande Rue
10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle
France
Courrier électronique : c.nayrat@orange.fr
Séance prévue avant l’expiration des quatorze jours
Lorsque le rendez-vous est fixé avant la fin du délai légal de rétractation, le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai.
Il reconnaît qu’après l’exécution complète de la séance, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, à condition d’en avoir expressément demandé le commencement anticipé.
Le droit légal de rétractation prévaut sur les conditions contractuelles d’annulation prévues par les présentes CGV.ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »
Article 17 — Engagement du Client
Le Client demeure libre et responsable de son engagement dans l’accompagnement.
Il s’engage à :
- communiquer des informations sincères et utiles à la réalisation de la prestation ;
- respecter le cadre, les horaires et les modalités convenus ;
- signaler toute difficulté importante pouvant affecter le déroulement de la séance ;
- consulter un professionnel de santé ou un vétérinaire lorsque sa situation ou celle de l’animal le nécessite ;
- ne pas interrompre un traitement médical ou vétérinaire sur la seule base de la prestation proposée.
Le Client conserve son libre arbitre et reste responsable des décisions qu’il prend à la suite de l’accompagnement.
Article 18 — Engagement et responsabilité de la Prestataire
La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, attention et dans le respect du cadre convenu.
Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat particulier.
Les effets d’une prestation peuvent varier selon les personnes, leur situation, leur implication, leur environnement et de nombreux facteurs extérieurs.
Les témoignages ou exemples éventuellement présentés sur le site ne constituent pas une promesse de résultat similaire.
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée du seul fait que les attentes du Client n’auraient pas été entièrement satisfaites.
Aucune clause des présentes CGV ne peut toutefois exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 19 — Confidentialité et données personnelles
La Prestataire traite avec discrétion les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement, sous réserve :
- des obligations imposées par la loi ;
- de la nécessité de protéger une personne exposée à un danger grave et imminent ;
- de l’accord du Client ;
- ou des besoins strictement nécessaires à la gestion administrative de la prestation.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour répondre aux demandes, organiser les rendez-vous, exécuter les prestations et satisfaire aux obligations administratives, comptables et légales.
Les modalités détaillées de traitement des données et les droits du Client sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 20 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue et une nouvelle date est recherchée.
Lorsque l’empêchement devient définitif, la prestation concernée est annulée. Les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées.
Article 21 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à la Prestataire :
Par courrier électronique :
c.nayrat@orange.fr
Ou par courrier postal :
Christelle NAYRAT — L’AXE
9 Grande Rue
10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle
France
La réclamation doit exposer clairement la difficulté rencontrée et comporter les éléments permettant d’identifier la prestation concernée.
La Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.
Article 22 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à :
Christelle NAYRAT exerçant sous le nom professionnel L’AXE
9 Grande Rue
10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle
France
Adresse électronique : c.nayrat@orange.fr
Si cette réclamation préalable n’aboutit pas à une solution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Prestataire :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon — Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site :
La médiation est gratuite pour le Client consommateur. Elle ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite préalable adressée à la Prestataire et dans les conditions de recevabilité définies par le Code de la consommation et par le médiateur.
Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus avec la Prestataire sont soumis au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque la loi le permet.
Article 24 — Modification des CGV
La Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les prestations futures, notamment en cas d’évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la réservation.
Une modification ultérieure ne peut pas modifier un contrat déjà conclu sans l’accord du Client.
Article 25 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Les parties s’efforcent alors de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable respectant autant que possible son objectif initial.
Annexe — Formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement lorsque le Client souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
À l’attention de :
Christelle NAYRAT — Entrepreneur individuel
L’AXE
9 Grande Rue
10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle
France
Adresse électronique : c.nayrat@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
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Date de conclusion du contrat ou de réservation :
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Date prévue de la prestation :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique :
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Date de la demande :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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